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déterminé par la loi [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Everyone shall have the right to safe and hygienic conditions of work. The methods of implementing this right and the obligations of employers shall be specified by statute.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Dans tous les autres cas, le rang des cessions concurrentes de droits accessoires est déterminé par la loi applicable.

Espagnol

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